Conditions générales de vente B2B

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes et prestations de OTO SOLAIRE à des clients agissant pour leurs besoins professionnels. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent en cas de contradiction. Les dispositions légales impératives restent applicables.

2. Produits et prestations

OTO SOLAIRE étudie des besoins en informatique, bureautique, hygiène, emballages et équipements professionnels et propose des prestations d’apport d’affaires, de téléprospection, de marketing et d’accompagnement commercial. Le périmètre exact, les références, quantités, caractéristiques et livrables sont définis dans la proposition. Aucune marque partenaire, certification, disponibilité immédiate ou garantie de performance n’est présumée.

3. Devis et formation du contrat

Une demande de devis ne constitue pas une commande. Le devis indique sa durée de validité et, selon le projet, la disponibilité, les délais, les frais, les étapes et les modalités de paiement. Une proposition sans durée de validité doit faire l’objet d’une confirmation écrite avant acceptation.

Le contrat se forme lorsque les parties ont accepté par écrit la proposition et ses conditions, sous réserve des validations ou acomptes qu’elle prévoit. Toute modification nécessite un accord écrit précisant ses effets sur les prix et les délais. Le client communique les éléments utiles et vérifie l’adéquation de son besoin.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable, les frais de livraison, de déplacement et les coûts additionnels éventuels sont indiqués dans les documents commerciaux. Aucun prix ni gratuité de livraison n’est déduit des illustrations du site. Les coûts de médias publicitaires et les prestations de tiers sont identifiés lorsqu’ils font partie du projet.

5. Paiement : carte bancaire, virement ou LCR à 30 jours

Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire (CB), virement bancaire ou lettre de change relevé (LCR) à 30 jours sous conditions. Le moyen retenu, les éventuels acomptes et l’échéance sont expressément indiqués dans le devis ou le contrat accepté et rappelés sur la facture. Aucun paiement ni aucune donnée de carte bancaire ne sont collectés sur ce site.

Le règlement par carte dépend d’un dispositif de paiement professionnel confirmé lors de la conclusion du contrat. Les coordonnées de virement sont communiquées sur un document commercial authentifié. Un changement de coordonnées bancaires doit être vérifié auprès d’un interlocuteur connu.

La LCR à 30 jours n’est pas accordée automatiquement. Elle est réservée aux clients professionnels après étude et validation du dossier : identification de l’entreprise, coordonnées bancaires vérifiées, évaluation de la solvabilité et absence d’incident de paiement non régularisé. Elle requiert l’accord écrit préalable d’OTO SOLAIRE et les formalités bancaires nécessaires. Une limite d’encours ou une garantie peut être demandée et doit être convenue avant la commande.

Lorsqu’elle est accordée, l’échéance est fixée à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai plus court imposé par une réglementation sectorielle. Il ne s’agit pas de « 30 jours fin de mois ». La date exacte figure sur la facture et les documents de LCR. Le client doit assurer la provision et accomplir les formalités dans les délais convenus.

En l’absence d’accord écrit sur la LCR, aucun crédit à 30 jours n’est acquis : le moyen et l’échéance du devis accepté s’appliquent. À défaut de stipulation d’échéance, le délai légal applicable à l’opération s’applique. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit. Le paiement est réalisé lors de l’encaissement effectif.

6. Retard et incident de paiement

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel pour chaque facture en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exceptions légales. Les frais d’incident bancaire imputables au client ne peuvent être réclamés que s’ils sont justifiés et légalement dus.

Un incident peut conduire à réexaminer les conditions de crédit pour les commandes futures. La suspension d’une obligation en cours ou la résolution d’un contrat intervient dans les conditions du contrat et du droit applicable, après information et, lorsque nécessaire, mise en demeure.

7. Disponibilité, livraison et exécution

Les produits présentés sont des familles de solutions. Les références et disponibilités sont vérifiées pour le projet. Une substitution nécessite l’accord du client. Les délais commencent selon les conditions de la proposition, notamment après réception des informations et acomptes convenus.

L’adresse, les modalités de livraison, les frais, la réception et les éventuelles contraintes d’accès sont fixés dans le devis. Une installation, une formation ou une manutention particulière ne sont incluses que si elles sont expressément prévues. Tout retard connu est signalé afin de convenir des suites appropriées, sans supprimer les recours légaux.

8. Réception, risques et réserve de propriété

Le client vérifie à la réception les quantités, références et dommages apparents et adresse rapidement une réclamation circonstanciée avec justificatifs. Les réserves auprès du transporteur sont formulées dans les délais et formes légalement applicables. L’absence de réserve ne supprime pas les droits impératifs du client.

Sauf conditions particulières acceptées, les risques sont transférés lors de la remise matérielle au client ou à son représentant au lieu convenu. Les produits demeurent la propriété d’OTO SOLAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve concerne les biens vendus et doit être acceptée par écrit au plus tard lors de la livraison ; elle n’emporte pas report du transfert des risques.

9. Garanties et réclamations

Le client signale toute non-conformité à Service-client@otosolaire.shop, en indiquant la facture, la référence et la difficulté rencontrée. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés dans ses conditions légales, demeurent ouvertes. Une garantie commerciale ou constructeur n’existe que si elle est expressément documentée ; sa durée et son périmètre ne sont pas présumés.

Les usages, conditions d’entretien et prescriptions de sécurité du fabricant doivent être respectés. Un retour est organisé après échange afin d’en préciser les modalités, sans faire obstacle aux droits légaux. Les protections propres aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement à une vente professionnelle.

10. Prestations commerciales et marketing

Les missions sont exécutées avec diligence, selon les livrables et moyens convenus. Aucun nombre de clients, ventes, rendez-vous ou prospects n’est garanti. Une convention d’apport d’affaires précise les parties, le rôle exact, les critères d’opportunité, la rémunération éventuelle et son fait générateur.

Le client garantit disposer des droits sur les contenus et fichiers fournis. Les responsabilités relatives à la protection des données, aux oppositions et à la prospection sont précisées avant campagne ; un accord de sous-traitance est établi lorsque requis par le RGPD. Une diffusion publicitaire ou un budget média nécessite la validation prévue au contrat.

11. Annulation et résiliation

Une demande d’annulation est examinée au regard de l’état d’exécution et des engagements déjà acceptés. Aucun forfait automatique non convenu n’est appliqué. Les prestations réalisées et coûts irrécupérables justifiés sont traités selon le contrat et le droit applicable.

En cas de manquement, la partie concernée peut solliciter les remèdes légaux, notamment l’exécution, la suspension ou la résolution dans leurs conditions d’application. Les missions récurrentes précisent leur durée, leur renouvellement éventuel et leur préavis.

12. Contrats hors établissement avec certains petits professionnels

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, porte sur un objet n’entrant pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les protections prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer : informations et formalisme précontractuels, droit de rétractation de quatorze jours lorsqu’il est applicable et restrictions de paiement pendant les sept premiers jours, sous réserve des exceptions légales.

Dans cette situation, les documents et le formulaire de rétractation requis sont remis au client avant signature. Les présentes CGV ne valent pas renonciation à ces droits. Une simple demande via le site ne détermine pas, à elle seule, le régime du contrat ultérieurement conclu.

13. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’évaluation d’un préjudice tient compte de son lien avec le manquement et des justificatifs produits. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.

Un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil peut suspendre les obligations empêchées ; l’autre partie en est informée avec les conséquences prévisibles. Si l’empêchement est définitif, les effets sur le contrat sont déterminés conformément à la loi.

14. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature appelle une protection ne sont utilisées que pour le projet, sauf obligation légale ou information déjà publique. La durée et les modalités particulières peuvent être précisées dans un accord dédié.

Une prestation ne cède pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle. Les droits concédés, supports, usages, durée et territoire sont précisés par écrit lorsque nécessaire. Les droits des tiers et licences des outils restent applicables.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans que cette démarche empêche les mesures urgentes ou interrompe automatiquement un délai de prescription. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive dérogatoire n’est imposée par les présentes CGV.

Les mentions légales identifient l’entreprise. La version des CGV remise et acceptée lors de la conclusion du contrat demeure celle applicable à ce contrat.